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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 697
Versions de la disposition
Non en vigueur
697. Dans les 60 jours de la réception d’une demande de révision, le comité doit communiquer par écrit ses conclusions et les motifs qui les justifient à l’auteur de la plainte, au professionnel, au médecin examinateur et au commissaire concernés.
Sous réserve de l’information qui doit être donnée conformément au troisième alinéa de l’article 688 à l’auteur de la plainte transmise pour étude à des fins disciplinaires, les conclusions du comité de révision sont définitives.
